L'assemblée est présidée par un représentant du groupement. S'ils sont plusieurs, en cas de désaccord entre eux,
l'assemblée est présidée par l'obligataire présent représentant le plus grand nombre de titres.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
En cas de convocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier.
Les règles de tenue des assemblées d'actionnaires s'appliquent en tant que de besoin aux assemblées
d'obligataires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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