Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont conférées par les représentants légaux
de la société soit sur autorisation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, soit si les statuts le prévoient,
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
par le conseil d'administration ou l'administrateur général.
Elles sont acceptées expressément par le groupement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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