La mainlevée des inscriptions ne peut être réalisée que par les représentants du groupement et à la condition que
l'emprunt ait été intégralement remboursé et que tous les intérêts aient été payés.
Il faut, en outre, qu'ils aient été expressément autorisés à le faire par l'assemblée générale des obligataires du
groupement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 152
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.