L'acceptation des garanties résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les
sûretés soumises à inscription et à la date de leur souscription pour les autres sûretés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 152
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.