L'assemblée générale des actionnaires qui décide une émission d'obligations peut décider que ces obligations
seront assorties d'une sûreté.
Elle détermine les sûretés offertes ou délègue, selon le cas, au conseil d'administration ou à l'administrateur
général, le pouvoir de les déterminer.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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