En cas de démembrement de la propriété des titres, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf stipulations
contraires des parties.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Paragraphe 7 - Décision de l'assemblée
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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