L'avis de convocation aux assemblées contient nécessairement les indications suivantes :
1°) l'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée ;
2°) les nom, prénoms et domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle
agit ;
3°) le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 149
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.