La convocation de l'assemblée des obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
des assemblées d'actionnaires. Il en est de même pour la communication aux obligataires des projets de résolution
qui seront proposés et des rapports qui seront présentés à l'assemblée.
Paragraphe 2 - Mentions obligatoires
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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