Lorsque les actions sont grevées d'usufruit, l'offre d'achat doit être faite au nu-propriétaire. Toutefois, le rachat des
actions n'est définitif que si l'usufruitier a expressément consenti à l'opération.
Sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, le prix de rachat des actions est réparti entre eux à
concurrence de la valeur de leurs droits respectifs sur les actions.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 123
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.