Les dispositions de l'article 639 du présent Acte uniforme ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées,
acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de leur souscription ou de leur
acquisition ; à l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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