page 123 / 175
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
L'annulation des titres au porteur est constatée par apposition de la mention « annulé » sur le titre.
Si les actions sont nominatives, la même mention est apposée sur le registre des actions nominatives de la société
ainsi que, le cas échéant, sur le certificat nominatif et sur la souche du registre dont il a été extrait.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 123
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.