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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Lorsque toutes les actions sont nominatives, l'avis prévu à l'article 643 du présent Acte uniforme peut être
remplacé par une notification contenant les mêmes mentions faites à chaque actionnaire par lettre au porteur
contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est à la charge de
la société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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