L'assemblée générale qui décide ou autorise une augmentation de capital peut, en faveur d'un ou de plusieurs
bénéficiaires nommément désignés, supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation
de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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