Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les
droits de souscription, huit jours au moins avant l'expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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