Pendant la durée de la souscription, le droit préférentiel de souscription est négociable lorsqu'il est détaché
d'actions elles-mêmes négociables.
Dans le cas contraire, ce droit est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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