Si le nu-propriétaire néglige d'exercer son droit préférentiel de souscription, l'usufruitier peut se substituer à lui pour
souscrire aux actions nouvelles ou pour vendre les droits de souscription.
Si l'usufruitier vend les droits de souscription, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de la
cession. Les biens ainsi acquis sont soumis à l'usufruit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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