Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de
l'augmentation de capital :
1°) le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions réalisées sous la double
condition que ce montant atteigne les 3/4 au moins de l'augmentation prévue par l'assemblée générale qui a
décidé ou autorisé l'augmentation de capital et que cette faculté ait été prévue expressément par l'assemblée lors
de l'émission ;
2°) les actions non souscrites peuvent être librement réparties, totalement ou partiellement, à moins que
l'Assemblée en ait décidé autrement ;
3°) les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement lorsque l'assemblée a
expressément admis cette possibilité.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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