Le droit préférentiel de souscription attaché aux actions anciennes appartient au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire vend ses droits de souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis en
remploi au moyen de ces sommes sont soumis à l'usufruit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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