Lorsque les actions anciennes sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent régler comme ils
l'entendent les conditions d'exercice du droit préférentiel et l'attribution des actions nouvelles.
A défaut d'accord entre les parties, les dispositions des articles 582 à 585 du présent Acte uniforme sont
applicables.
Ces dispositions s'appliquent également, dans le silence des parties, en cas d'attribution d'actions gratuites.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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