Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible et, le cas échéant,
à titre réductible ont été exercés, ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation
individuelle à leur droit de souscription, par les actionnaires qui n'ont pas souscrit.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 112
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.