Le délai accordé aux actionnaires, pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription, ne peut être inférieur à
vingt jours. Ce délai court à compter de la date de l'ouverture de la souscription.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 112
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.