Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des
actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est irréductible.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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