Le transfert fiduciaire d'une somme d'argent est la convention par laquelle un constituant cède des fonds en
garantie de l'exécution d'une obligation.
Ces fonds doivent être inscrits sur un compte bloqué, ouvert au nom du créancier de cette obligation, dans les
livres d'un établissement de crédit habilité à les recevoir.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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