Une créance détenue sur un tiers peut être cédée à titre de garantie de tout crédit consenti par une personne
morale nationale ou étrangère, faisant à titre de profession habituelle et pour son compte des opérations de
banque ou de crédit.
L'incessibilité de la créance ne peut être opposée au cessionnaire par le débiteur cédé lorsqu'elle est de source
conventionnelle et que la créance est née en raison de l'exercice de la profession du débiteur cédé ou se trouve en
rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 18
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Commentée par
Albert DIONE
La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Whether a parent company can assign or pledge its subsidiary's receivables to secure its own loan within the OHADA space, and under what conditions such an operation is legally feasible.
Albert DIONE
La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Whether a parent company can assign or pledge its subsidiary's receivables to secure its own loan within the OHADA space, and under what conditions such an operation is legally feasible.