La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de
même espèce et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 18
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.