La réserve de propriété n'est opposable aux tiers que si celle-ci a été régulièrement publiée au Registre du
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Commerce et du Crédit Mobilier, conformément aux dispositions des articles 51 à 66 du présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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