Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 56

Dans le cas d'un nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières d'une société commerciale et ceux cessibles de toute autre personne morale, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, doit, en outre, faire mention de l'inscription au dossier individuel ouvert au nom de la société ou de la personne morale dont les droits d'associés et valeurs mobilières sont concernés par l'inscription de nantissement.

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Sûretés mobilières

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SECTION 56

Décisions interprétant cette disposition

Ordonnance N° 05/CE/TPI/011, Sieur MBELEL Charles Guillaume c/ Me David Victor BAYIGA. Tribunal de Première Instance d'Edéa 29-09-2011
Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa. Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 12-03-2009

Sommaire

article 56 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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