Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 58

L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des Institutions de Sécurité Sociale conserve les droits du créancier pendant une durée de trois ans à compter de sa date. Pour les autres sûretés mobilières soumises à publicité, les parties peuvent convenir de la durée de validité de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans l'acte constitutif de ladite sûreté mobilière sans que cette durée puisse dépasser dix années à compter de l'inscription. Si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai pendant lequel elle produit effet, elle est alors périmée et radiée d'office par le Greffe ou par l'organe compétent dans l'Etat Partie. L'inscription garantit, au même rang que le principal, deux années d'intérêt.

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Sûretés mobilières

Questions soulevées par cette disposition

3 Chacune est sourcée et relue

Dans quelle mesure la durée de trois ans prévue à l’article 58 pour les privilèges généraux du Trésor limite‑t‑elle le rang de ces privilèges par rapport aux créances salariales privilégiées ?
Cela détermine si le privilège du Trésor peut prévaloir sur les salaires des employés lors d’une saisie bancaire.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
Si l’inscription du privilège du Trésor n’est pas renouvelée après trois ans, la radiation d’office retire‑t‑elle tout fondement juridique à la fermeture de la banque ?
La question décide si une mesure déjà prise devient nulle en l’absence de renouvellement du privilège.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine
L’inscription du privilège du Trésor, qui garantit deux années d’intérêts, suffit‑elle à justifier la fermeture provisoire d’une banque contenant des dépôts de salaires ?
La réponse influence la légitimité d’une fermeture bancaire qui affecte les déposants salariés.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

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Traduction officielle Paire non revue

SECTION 58

Commentée par

Me Edmond MBOKOLO ELIMA Privilèges dans le recouvrement force des créances fiscales, non fiscales, douanières et des sommes dues aux travailleurs (salaires) à l'aune du droit de l'OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Whether the Treasury's privilege, exercised by the DGRAD/Équateur through an avis à tiers détenteur leading to the provisional closure of FBNBANK/Mbandaka, was lawful under OHADA law—given the ranking of privileges for tax, non-tax, customs claims and sums owed to workers—and what legal consequences the closure entails toward the bank's clients.

Lire chez l’éditeur
Me Edmond MBOKOLO ELIMA Privilèges dans le recouvrement force des créances fiscales, non fiscales, douanières et des sommes dues aux travailleurs (salaires) à l'aune du droit de l'OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Whether the Treasury's privilege, exercised by the DGRAD/Équateur through an avis à tiers détenteur leading to the provisional closure of FBNBANK/Mbandaka, was lawful under OHADA law—given the ranking of privileges for tax, non-tax, customs claims and sums owed to workers—and what legal consequences the closure entails toward the bank's clients.

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article 58 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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