Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 51

L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant. L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.

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Sûretés mobilières

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SECTION 51

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article 51 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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