L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant.
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité
Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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