Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de
répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du
bénéficiaire de la garantie.
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les seules sûretés réelles valablement constituées sont celles
qui sont régies par cet Acte. Elles consistent soit dans le droit du créancier de se faire payer par préférence sur le
prix de réalisation d'un bien affecté à la garantie de l'obligation de son débiteur, soit dans le droit de recouvrer la
libre disposition d'un bien dont il est propriétaire à titre de garantie de cette obligation.
Les sûretés réelles peuvent être constituées par le débiteur lui-même ou un tiers en garantie de l'obligation sous
réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien, les sûretés légales autres que celles régies par le présent
Acte uniforme, ainsi que les sûretés garantissant l'exécution de contrats conclus exclusivement entre
établissements de financement, peuvent faire l'objet de législations particulières.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Albert DIONE
La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Whether a parent company can assign or pledge its subsidiary's receivables to secure its own loan within the OHADA space, and under what conditions such an operation is legally feasible.
How does the fiducie-sûreté, introduced by the revised 2010 OHADA Uniform Act on Securities, protect the debtor's patrimony when the debtor company faces financial difficulties and collective proceedings?
Albert DIONE
La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Whether a parent company can assign or pledge its subsidiary's receivables to secure its own loan within the OHADA space, and under what conditions such an operation is legally feasible.
How does the fiducie-sûreté, introduced by the revised 2010 OHADA Uniform Act on Securities, protect the debtor's patrimony when the debtor company faces financial difficulties and collective proceedings?