La juridiction compétente ne statue qu'à charge de lui en référer en cas de difficulté.
Sa décision est exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 42
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.