Mainlevée ou réduction de l'hypothèque peut être obtenue de la juridiction compétente qui l'a autorisée, statuant à
bref délai, contre consignation, entre les mains d'un séquestre par lui désigné, des sommes en principal, intérêts et
frais, avec affectation spéciale à la créance. La mainlevée ou la réduction de l'hypothèque doit être demandée
dans le mois de la notification de l'assignation en validité ou de l'instance au fond.
Lorsque la créance litigieuse a fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, les sommes séquestrées
sont spécialement affectées, par privilège sur tous autres, au paiement de la créance du poursuivant. Elles se
trouvent frappées de saisieconservatoire pendant la durée de la procédure.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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