Lex Cameroun

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 3 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 215

Aujourd'hui
La juridiction compétente ne statue qu'à charge de lui en référer en cas de difficulté. Sa décision est exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.
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SECTION 215

Sommaire

article 215 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010
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