Tout acte conventionnel ou judiciaire constitutif d'hypothèque doit être inscrit conformément aux règles de publicité édictées par l'Etat Partie où est situé le bien grevé et prévues à cet effet.
L'hypothèque régulièrement publiée prend rang du jour de l'inscription.
Lorsque le droit réel immobilier, objet de l'hypothèque, consiste en un démembrement du droit de propriété tel que l'usufruit, le droit de superficie, le bail emphytéotique ou le bail à construction, l'inscription de l'hypothèque doit également être notifiée, par acte extrajudiciaire, au propriétaire, au tréfoncier ou au bailleur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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Hômgu BASSONNA
Le pacte commissoire dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, une forme de dation en paiement
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the legal nature and regime of the pacte commissoire introduced by the new OHADA Uniform Act on Securities—under what conditions is it admitted, and does its execution amount to a dation en paiement?
Hômgu BASSONNA
Le pacte commissoire dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, une forme de dation en paiement
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the legal nature and regime of the pacte commissoire introduced by the new OHADA Uniform Act on Securities—under what conditions is it admitted, and does its execution amount to a dation en paiement?
article 195 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010
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