Lex Cameroun

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 193

L'hypothèque est indivisible par nature et subsiste totalement sur les immeubles affectés jusqu'à complet paiement et malgré la survenance d'une succession.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 38

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Sommaire

article 193 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/undated/aus-2010
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