Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 5 › Section 4

ARTICLE 159

Le nantissement de droits de propriété intellectuelle ne s'étend pas, sauf convention contraire des parties, aux page 31 / 45 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011 accessoires et aux fruits résultant de l'exploitation du droit de propriété intellectuelle objet du nantissement.

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Nantissement de meubles incorporels Nantissement des droits de propriété intellectuelle

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SECTION 159

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article 159 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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