A peine de nullité, le nantissement des droits de propriété intellectuelle doit être constaté dans un écrit contenant
les mentions suivantes :
1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n'est pas le débiteur ;
2°) les éléments identifiant ou permettant de déterminer les droits apportés en garantie ;
3°) les éléments permettant l'individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa
durée et son échéance.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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