Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 5 › Section 4

ARTICLE 157

A peine de nullité, le nantissement des droits de propriété intellectuelle doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n'est pas le débiteur ; 2°) les éléments identifiant ou permettant de déterminer les droits apportés en garantie ; 3°) les éléments permettant l'individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance.

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Nantissement de meubles incorporels Nantissement des droits de propriété intellectuelle

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SECTION 157

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article 157 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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