Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
› Title 0 › Chapter 5 › Section 1
ARTICLE 129
Le nantissement de créance peut porter sur une fraction de créance, sauf si elle est indivisible.
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Sommaire
article 129 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
/akn/ohada/act/loi/undated/aus-2010
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