Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 2

ARTICLE 11

A défaut de disposition contraire dans l'acte le désignant, la responsabilité de l'agent des sûretés à l'égard des créanciers de la ou des obligations garanties s'apprécie comme celle d'un mandataire salarié.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 4

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Agent des sûretés Définitions et domaine d'application des sûretés - Agents

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction officielle Paire non revue

SECTION 11

Sommaire

article 11 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 11

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?