Faute de paiement à l'échéance, le créancier nanti exerce son droit de suite et procède à la réalisation du matériel
et des véhicules automobiles selon les dispositions de l'article 56-1 ci-dessus.
Lorsque le matériel nanti a été engagé en même temps que les autres éléments du fonds de commerce, il est
également fait application des dispositions de l'article 56-1 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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