Le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s'il est inscrit au Registre du
commerce et du crédit mobilier.
L'inscription conserve les droits du créancier pendant cinq années à compter de sa date ; son effet cesse si elle n'a
pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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