L'hypothèque est radiée selon les règles de la publicité foncière.
En cas de refus du créancier d'y consentir ou du conservateur de procéder à la radiation de l'hypothèque, le
débiteur ou l'ayant-droit de celui-ci peut obtenir mainlevée judiciaire de cette sûreté. La décision judiciaire de
mainlevée prononcée contre le créancier ou ses ayants-droit et passée en force de chose jugée oblige le
conservateur à procéder à la radiation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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