Tout acte relatif à une hypothèque et portant transmission, changement de rang, subrogation, renonciation,
extinction, est établi, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble, par acte notarié ou par acte sous
seing privé suivant un modèle agréé par la conservation de la propriété foncière et publié comme l'acte par lequel
cette hypothèque est consentie ou constituée.
L'extinction de l'hypothèque conventionnelle ou forcée résulte :
- de l'extinction de l'obligation principale ;
- de la renonciation du créancier à l'hypothèque ;
- de la péremption de l'inscription attestée, sous sa responsabilité, par le conservateur de la propriété foncière,
cette attestation devant mentionner qu'aucune prorogation ou nouvelle inscription n'affecte la péremption ;
- de la purge des hypothèques résultant du procès-verbal de l'adjudication sur expropriation forcée et du paiement
ou de la consignation de l'indemnité définitive d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
Page source 26
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.