Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des sûretés › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 118

Sauf disposition contraire, les règles applicables aux hypothèques conventionnelles s'appliquent également aux hypothèques forcées.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 17 avril 1997 Page source 25

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Sommaire

article 118 du Acte uniforme portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/undated/aus-1997
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