Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 1 › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 9

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Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 044/2015, Pourvoi n° 094/2010/PC du 14/10/2010, Affaire : Maître Sandembou DIOP c/ ATEPA TECHNOLOGIES et trois Autres. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-27
• Arrêt n° 052, société C.E.B.T. Sarl c/ société Nonthern Tropical Wood. Cour d'Appel de Pointe-Noire 2008-02-22
• Arrêt n° 023/2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Air Continental (Conseils : SCPA LEB Cour d'Appel de Douala 2006-11-16
• Jugement n°332/CC, Compagnie d'Assurances les provinces réunies and NZOFOU Samuel Cour Suprême du Cameroun

Commentée par

• Cheick LUPETU SIDIBE Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
  Lire chez l’éditeur
• MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI Les enjeux de l'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  What are the mandatory mentions in the service of an order for payment (injonction de payer) under OHADA law, when can the nullity for their omission be invoked, and what are the consequences of such nullity, particularly regarding the caducity of the order?
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• Cheick LUPETU SIDIBE Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
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• MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI Les enjeux de l'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  What are the mandatory mentions in the service of an order for payment (injonction de payer) under OHADA law, when can the nullity for their omission be invoked, and what are the consequences of such nullity, particularly regarding the caducity of the order?
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