La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée au président de la juridiction compétente par le créancier.
Cette requête contient :
1) les nom, prénoms et adresse du débiteur ;
2) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s'il s'agit d'une personne morale, ses dénomination, forme et siège social ;
3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4) l'existence éventuelle d'un privilège ;
5) les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
Page source 71
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 179 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.