La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée au président de la juridiction compétente par le créancier.
Cette requête contient :
1) les nom, prénoms et adresse du débiteur ;
2) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s'il s'agit d'une personne morale, ses dénomination, forme et siège social ;
3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4) l'existence éventuelle d'un privilège ;
5) les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 179 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023