Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 5 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 179

Aujourd'hui
La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée au président de la juridiction compétente par le créancier. Cette requête contient : 1) les nom, prénoms et adresse du débiteur ; 2) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s'il s'agit d'une personne morale, ses dénomination, forme et siège social ; 3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4) l'existence éventuelle d'un privilège ; 5) les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies. Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 13-02-2024 Page source 71

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Saisie des rémunérations Saisie et la cession des remunerations Tentative de conciliation Voies d'exécution

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 179 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
Signaler une erreur dans ce texte