Les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation sont notifiés au créancier par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par celui-ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 180 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023