La nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens
compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.
Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.
Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitution du bien
saisi s'il se trouve détenu par un tiers, sans préjudice des actions en responsabilité exercées
dans les termes du droit commun.
Si la saisie est déclarée nulle après la vente, mais avant la distribution du prix, le débiteur peut
demander la restitution du produit de la vente.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 144 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023